Conditions générales de vente

Prestations de services.

Dessins, plans & métré s’engage à réaliser la prestation de service décrite au recto de ce bon de commande dans le délai prévu. Ce délai est néanmoins purement indicatif et son non respect ne peut entraîner, au profit de l’utilisateur, ni la résiliation du contrat, ni le paiement de dommages et intérêts.

Si la commande est résiliée, Dessins, plans & métré aura droit à une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la commande, sans que cette somme puisse être inférieure aux acomptes déjà payés, lesquels acomptes deviennent acquis à Dessins, plans & métré.

Les documents, objets du présent bon de commande, demeurent la propriété de Dessins, plans & métré jusqu’à leur parfait paiement.

Les présentes conditions générales concernent la livraison de la prestation décrite sur le bon de commande. Tout travail supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur.

Les prestations de services sont réalisées sous l’entière responsabilité du client du fait que la conception et le choix des matériaux (descriptif) sont effectués par le client et non par Dessins, plans & métré. Le contrôle des documents fournis lui incombe :
Dessins, plans & métré n’est pas responsable de la conception de l’avant-projet et de ses conséquences techniques à la réalisation du chantier.
La réalisation des pièces nécessaires au dépôt d’un permis de construire se fait sur les instructions du client qui conçoit le projet, qui vérifie sa technicité, les contraintes du terrain et les directives du PLU. Le permis est déposé par le client. Dessins, plans & métré n’est donc pas responsable de la non obtention du permis de construire ou des conséquences techniques à la réalisation du chantier.

Sans contracter une obligation de résultat, Dessins, plans & métré s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l’utilisateur bénéficie de documents conformes aux spécifications visées dans la commande, étant entendu et admis par les parties, qu’en l’état actuel de l’informatique, il n’est pas possible d’exclure l’existence d’erreurs dans le logiciel, et cela malgré le soin extrême avec lequel il a été conçu. Dessins, plans & métré et ALL SYSTEMS ne doivent pas subir les conséquences de l’utilisation des résultats des traitements effectués au moyen du logiciel.

Dessins, plans & métré utilise les logiciels ALL SYSTEMS pour ses prestations de services. A ce titre son action est complètement indépendante de ALL SYSTEMS. Les logiciels ALL SYSTEMS constituent le moyen de fournir la prestation commandée.

Dessins, plans & métré ne pourra exploiter le programme que conformément à son contrat avec ALL SYSTEMS.

Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent.